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L'UFC-Que Choisir attaque Free pour sa "hotline"

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Publié le 29/10/2009 15:58

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Selon UFC, Free contournerait la loi interdisant de surtaxer les appels vers leurs services d'assistance téléphonique

La loi Chatel, entrée en application le 1er juin 2008, a interdit les numéros surtaxés pour les "hotlines" et imposé la gratuité du temps d'attente.

Or selon l'UFC, Free contournerait la législation: si l'appel est "bien au tarif local, Free ajoute sur la facture de ses clients 34 centimes par minute passée en ligne avec un téléopérateur".

"Ils facturent aux consommateurs l'appel a posteriori comme si c'était un service", a précisé la directrice juridique de l'association, Gaëlle Patetta. "Résultat: il n'est pas rare que des abonnés cherchant à régler un problème aient payé 15 ou 20 euros après avoir appelé à plusieurs reprises la hotline", déplore l'association.

L'UFC a donc engagé début octobre une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris pour "pratique commerciale déloyale" et "clauses abusives". "Cela devenait vraiment gênant de voir que Free violait massivement et de façon visible la législation", alors que les autres opérateurs la respectent, a dénoncé Mme Patteta.

Selon l'UFC, Free, jugeant son dispositif légal, met en avant les autres moyens mis à disposition de ses clients (mails, etc.) et dit rembourser les frais à ceux en faisant la demande lorsque l'appel est dû à un problème dont il est responsable.

L'UFC avait déjà saisi la justice en 2006 pour dénoncer la surtaxation des appels à la hotline de Free et son manque d'efficacité. Condamné en juillet 2007 à rembourser trois abonnés et à payer 20.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC, Free avait fait appel. Le procès est prévu le 5 novembre.