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Les mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation sont entrées en vigueur lundi

Avec cette loi adoptée en juin, Christine Lagarde estime à 120.000 le nombre de personnes qui "vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès aujourd'hui"."Cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir", a dit la ministre dans Le Parisien.

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Publié le 02/11/2010 11:04

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Christine Lagarde (juillet 2010). (AFP/Eric Feferberg)

Avec cette loi adoptée en juin, Christine Lagarde estime à 120.000 le nombre de personnes qui "vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès aujourd'hui".

"Cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir", a dit la ministre dans Le Parisien.

La nouvelle loi vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, mais tout un pan du texte est consacré à l'amélioration de la gestion du surendettement. Elle prévoit ainsi que, dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l'inscription au FICP est ramenée de 10 à 5 ans. L'inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d'obtenir un nouveau crédit.

Pour les personnes ayant bénéficié d'une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d'inscription sera ramenée de 8 à 5 ans.

Par ailleurs, la consultation de ce fichier sera rendue plus facile pour les particuliers, qui pourront demander un relevé de leur situation par courrier, ce qui était impossible jusqu'ici.

D'autres points visent à mieux protéger les ménages surendettés le temps que leur procédure aboutisse. Ils ne pourront plus faire l'objet de mesures unilatérales de la part de leur banque, notamment la fermeture du compte, ou de saisies d'huissiers.

Selon les chiffres précédemment donnés par Christine Lagarde, environ 9 millions de Français utilisent le crédit à la consommation et 2,6 millions se trouvent en difficulté de remboursement. Parmi eux, le nombre de surendettés, qui était de 750.000 ménages fin juin, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009.