Le rapport 2010 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale se penche sur le côut des niches "sociales"

Le rapport de la Cour des comptes met en avant le coût des exonérations de charges sociales sur le budget de la Sécurité sociale. Le PS a qualifié ce rapport de "réquisitoire" en insistant sur "la dérive des niches sociales, qui représentent près de 67 milliards d'euros" pour les finances publiques.

Voici les principaux éléments de ce rapport.

En 2007, la Cour des comptes avait procédé à un inventaire de l"ensemble des exonérations, réductions ou abattements d"assiette ou de taux applicables aux cotisations ou aux contributions sociales, qui diminuent les ressources du régime général. Elle avait estimé leur incidence en termes d"enjeu pour le régime général à 35,5 Md€ (milliards d'euros), mais aussi en termes de perte de recettes pour l"Etat à 27,5 Md€, soit un enjeu total pour les finances publiques de 63 Md€.

La Cour appelait à un réexamen de ces "niches sociales" et notamment "celles qui apparaissent les moins justifiées". Et la Cour de citer "le niveau des exonérations générales et ciblées de cotisations sociales, les exemptions d"assiettes relatives aux stock-options, les indemnités de départ en retraite ou de licenciement, enfin les taux et assiettes réduits des cotisations des fonctionnaires".

Les magistrats estiment que "l'enjeu lié aux niches sociales reste insuffisamment reconnu et ces dispositifs trop peu évalués". Leur rapport chiffre le nombre de "niches" (dispositifs d"exonération ou d"exemption des cotisations sociales ou encore de réduction des taux et d"abattement d"assiette des cotisations et contributions sociales) à 178 en 2010.

Il est à noter, précise cependant la Cour, qu'une "partie importante" de ces exonérations est compensée par un versement au régime général, transférant le coût des éxonérations au budget général.

Quelle est l'efficacité des niches ?
La Cour ne met pas en cause l'existence de niches sociales mais souhaite que leur utilité soit vérifiée: "des niches peuvent cependant contribuer à mobiliser les prélèvements au service d"objectifs économiques ou sociaux (généraux, ou sectoriels). La question centrale, dès lors (est) celle de l"efficacité ou de l"efficience de chacun de ces dispositifs".

Par ailleurs, les magistrats dénoncent une dérive financière. "Les niches sociales ne devaient pas avoir pour effet de réduire les recettes de base des régimes obligatoires en deçà de 445,4 Md€ pour 2010. Or la prévision associée à la LFSS (loi de finance de la sécurité sociale) pour 2010 est de 403,7 Md€. Cela signifie qu"aucune mesure nouvelle de réduction des cotisations n"était possible. Pourtant, la LFSS pour 2010 a bien prévu l"extension de trois dispositifs", indique le rapport.

Des économies saluées
Tout en notant donc un accroissement global des exonérations depuis 2007 (dont la plus onéreuse porte sur les heures supplémentaires), la Cour salue certaines mesures (taxation sociale de l"épargne, taxation des stocks options, des retraites chapeau ou encore des indemnités de départ en retraite) mais note que "les mesures adoptées par les LFSS 2008, 2009 et 2010 pour supprimer ou réduire plusieurs niches sont restées trop limitées".

Quelles mesures prendre ?
La Cour préconise donc d'"aligner les différents taux et à les fonder, autant que possible sur des principes généraux". Elle cite ainsi "l"effort de réduction des niches s"est réalisé sans alignement sur les taux de droit commun. De ce fait, on a multiplié les taux spécifiques et les cas particuliers, comme pour la taxation des retraites chapeau ou des départs en retraite. Acceptable dans une première phase, cette diversité des taux est contestable à plus long terme".

Elle propose plusieurs pistes afin de limiter les exonérations: hausse du prélèvement sur l'intéressement (ou sur les Chèques-restaurants, aujourd'hui totalement exonérés); CSG sur les retraites (actuellement inférieure à celle sur les revenus) mais aussi sur d'autres revenus dits de "remplacement" (indemnités journalières, chômage...); taxation des indemnités de départ en retraite ou licenciement; taxation de certaines plus-values...

Elle avance aussi d'autres mesures comme la baisse du seuil d'exonération sur les bas salaires, ou l'alignement des cotisations du secteur public.

En conclusion, la Cour demande "des évaluations périodiques et complètes des niches sociales sont indispensables. En outre, et sans exclure la nécessité d"une mesure générale de réduction, elle souhaite que soit engagé leur réexamen sélectif".

Réactions politiques
Le rapport publié en plein débat sur les retraites a immédiatement été utilisé par les politiques. Marisol Touraine, secrétaire nationale du PS à la santé et à la sécurité sociale a dénoncé "la dérive des niches sociales, qui représentent près de 67 milliards d'euros et évoluent en dehors tout contrôle parlementaire réel".

Pour les socialistes, ces dépenses relèvent d'une "logique clientéliste" et "à l'instar du bouclier fiscal", bénéficient "de manière extrêmement concentrée aux contribuables et aux entreprises déjà les plus favorisés, pour des effets économiques faibles, voire nuls".

Selon le JDD, le gouvernement aurait décidé "de relever le forfait social sur l'intéressement et la participation, plus faible que les cotisations sociales supportées par les autres revenus d'activité". Une information non confirmée pour l'instant.