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Info franceinfo Réduction du débit d'eau : la Saur condamnée en appel

La cour d'appel de Limoges vient de condamner l'entreprise de l'eau Saur pour avoir réduit le débit d'eau chez un particulier en raison d'une facture impayée. La décision fera jurisprudence.

franceinfo - Philippe Boury

Radio France

Publié le 28/09/2016 06:46 Mis à jour le 28/09/2016 07:54

Temps de lecture : 2min

Un robinet d'eau courante, le 21 août 2014. (MAXPPP)

Déjà condamné en première instance, la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) vient de perdre son deuxième procès en appel pour avoir réduit le débit d'eau du logement d'une mère et sa fille à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne). La décision date du 15 septembre 2016. Dans son arrêt, la cour d'appel de Limoges estime qu'en cas d'impayés, réduire le débit est tout aussi illégal que couper l'eau.

Pendant trois mois en 2015, les plaignantes ont du vivre sans lave-linge, impossible à remplir, se laver avec un robinet qui ne laisse passer qu’un mince filet d’eau, prendre des douches dans des fenêtres de deux heures et demie et composer avec une chasse d’eau qui met une demie-heure à se remplir.

"C'est très embêtant et c'est dégradant", témoigne Alexandra, la fille, sur France Bleu Limousin. Tout commence avec une facture contestée. Alexandra et sa mère ne pensent pas avoir consommé le volume indiqué, mais la Société d'aménagement urbain et rural (Saur) ne veut rien entendre. Après plusieurs courriers de relance, l'entreprise de l'eau installe donc en leur absence un dispositif pour réduire le débit dans le logement.

Une décision qui fera jurisprudence

Cette pratique est donc jugée illégale. Cette condamnation en appel constitue une première en France. Elle fera jurisprudence. Selon la loi, un logement décent doit être pourvu d’une alimentation en eau avec un débit suffisant. Couper l’eau ou en réduire le débit est anticonstitutionnel et contraire au droit international.

La fondation France Libertés, à l’origine des poursuites contre la Saur, espère maintenant que les élus sauront faire respecter la loi en faisant pression sur les distributeurs d'eau potable. Contactée par franceinfo, la Saur n'a pas donné suite à nos demandes de réaction.