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Le Conseil constitutionnel censure la "taxe Google"

Le député PS Yann Galut voulait rendre imposables les bénéfices de multinationales liés à une activité en France. Les Sages ont rejeté, jeudi, cette disposition.

franceinfo

France Télévisions

Publié le 29/12/2016 19:12 Mis à jour le 29/12/2016 19:25

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Le logo de Google, le 28 décembre 2016. (LOIC VENANCE / AFP)

Une victoire pour le géant californien des nouvelles technologies. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi, l'article instaurant la "taxe Google" dans le projet de loi de finances de 2017. Ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, le député PS Yann Galut, à l'origine de cette "taxe Google", avait pour objectif, explique Le Monde, "que tous les bénéfices d’entreprises établies à l’étranger liés à une activité en France soient rendus imposables".

Les Sages l'ont rejetée au motif que l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés", selon un communiqué.

Une taxe pour lutter contre "l'optimisation fiscale"

Les grandes multinationales américaines comme Google, Amazon, Facebook et Uber sont des spécialistes de "l'optimisation fiscale". Cela leur permet de faire jouer à plein la concurrence entre les différents systèmes fiscaux européens. Elles privilégient par exemple, pour leur siège en Europe, les pays où l'impôt sur les sociétés est le plus bas (12,5% pour l'Irlande, contre 33% pour la France). Différents mécanismes leur permettent ainsi de ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices en France.

La "taxe Google" s'inspirait notamment de la taxe sur les bénéfices détournés (surnommée "Google Tax") instaurée au Royaume-Uni et en Australie, mais aussi des préconisations de l'OCDE. Elle n'a pas été jugée conforme à la Constitution.