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Droit à l’erreur administrative : "C'est un vrai changement de positionnement de l'Etat vis-à-vis du citoyen", salue l'Adua

Le gouvernement présente lundi son projet de loi sur le droit à l'erreur. Sylvain Moraillon, président de l'Adua, salue une avancée qui vise à améliorer et à simplifier la relation entre l'administration et les usagers.

franceinfo

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Publié le 27/11/2017 07:45 Mis à jour le 27/11/2017 09:35

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Une personne consulte son avis d'impôt sur le revenu 2010. (Photo d'illustration) (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Invité de franceinfo, Sylvain Moraillon, président de l'Association d'entraide des usagers de l'administration des services publics et privés, a salué le projet de loi du gouvernement sur le droit à l'erreur administrative, présenté lundi 27 novembre au conseil des ministres. "C'est une manière de commencer à rétablir la confiance entre les usagers et l'administration", a-t-il expliqué.

Cette mesure permettra notamment à une entreprise ou un particulier de signaler au fisc un oubli ou une erreur sans risque de sanction aggravée si cette dernière est rectifiée spontanément. Il prévoit, par exemple, de diviser par deux les intérêts de retard en cas déclaration d'impôts mal remplie mais corrigée à son initiative.

On n'est pas des ordinateurs. On est des humains, on peut faire des erreurs ou omettre de cocher des cases ou de donner des informations simplement parce qu'on n'y pense pas

Sylvain Moraillon
à franceinfo

"Avec ce texte, c'est l'administration qui devra prouver que l'usager a volontairement commis une faute et l'usager sera présumé innocent alors que jusqu'à maintenant, l'usager était présumé fraudeur, a réagi Sylvain Moraillon. C'est un vrai changement de positionnement de l'Etat vis-à-vis du citoyen."

Droit à l’erreur administrative : "C'est un vrai changement de positionnement de l'état vis-à-vis du citoyen", salue Sylvain Moraillon, président de l'Adua