Logements : la Cour des comptes pointe 70% d'anomalies dans les DPE et préconise une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs

La Cour des comptes recommande mardi 3 juin, dans un rapport que franceinfo a pu consulter, d'améliorer la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements de particuliers, obligatoire depuis 2021. L'autorité administrative pointe un "taux d'anomalie" de près de 70% des DPE en 2023 parmi les entreprises les effectuant et ayant été contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

"Ce n'est pas surprenant, réagit mardi sur franceinfo David Rodrigues, juriste au sein de la CLCV, l’association de défense des consommateurs. Ça fait des années que les différentes associations pointent du doigt la problématique des formations" et également le "sérieux des différents diagnostics qui peuvent être réalisés.

"Tous les ans, vous avez des études qui montrent qu'un même logement fait l'objet de différentes classifications, selon le diagnostiqueur qui passe."

David Rodrigues, juriste au sein de la CLCV

à franceinfo

L'évolution du DPE, dispositif réglementaire qui repose sur l'attribution de notes entre A et G, n'a pas été suffisamment anticipée, regrette la Cour. Les anomalies repérées par les Sages sont essentiellement des manquements au droit de la consommation, comme un défaut d'information sur les prix, le non-respect du délai légal de rétractation, ou encore la présence de clauses abusives dans les contrats. Ces anomalies sont jugées mineures et ont surtout donné lieu à des avertissements plutôt qu'à des procès-verbaux d'infraction.

"Ce n’est pas spécifique à la filière des diagnostiqueurs", précise le juriste de la CLCV. "Ce n’est pas étonnant dans la mesure où effectivement la filière a littéralement explosé. Malheureusement, on a des personnes qui vont réaliser correctement leur travail, d'autres qui se mettent sur ce créneau en espérant amasser le maximum d'argent en un minimum de temps", a-t-il expliqué. 
 
Mais pour David Rodrigues, le principal problème est le "diagnostic de performance énergétique de complaisance" et "les conséquences que cela induit en matière locative" et "de vente également, parce que ça a une incidence sur la valeur vénale". 

Recourir à l'IA pour détecter des valeurs suspectes

La Cour des comptes préconise l'instauration d'une véritable "carte professionnelle" pour les diagnostiqueurs d'ici fin 2026, le renforcement de l'information du public sur les recours possibles et la mise en place des contrôles statistiques approfondis sur la cohérence des diagnostics. La Cour suggère notamment le recours à l'intelligence artificielle (IA) pour détecter des valeurs suspectes par rapport à la typologie des bâtiments.

La Cour salue toutefois les efforts déjà réalisés en ce sens par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour fiabiliser les diagnostics. Depuis 2018, le nombre de DPE a triplé, passant de 120 000 à  350 000 aujourd'hui. 7 000 entreprises effectuent des diagnostics en France.