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Logement : l’encadrement des loyers n’est pas toujours respecté

Publié le 09/08/2023 22:35

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France 3 - A.-C. Le Sann

France Télévisions

Dans les villes où les loyers sont encadrés, des compléments de loyers peuvent être demandés. Mais certains prix peuvent être abusifs. Éclairage avec la journaliste Anne-Claire Le Sann, sur le plateau du 19/20.

Les compléments de loyers concernent les villes où les loyers sont encadrés, comme Paris, la première à adopter ce dispositif dès juillet 2019. "D’autres agglomérations ont suivi, 18 villes en Seine Saint Denis. Lille, Lyon et quelques communs alentours. Montpellier, Bordeaux et bientôt Marseille cette année", énumère la journaliste Anne-Claire Le Sann sur le plateau du 19/20.

Les locataires peuvent saisir la justice

Mais cet encadrement n’est pas toujours respecté. "À Paris, 35 % des annonces dépassent le loyer plafond. En moyenne de 196 € par mois, soit une ponction illégale de 2 400 € par an. Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches. (…) 47 % des appartements de moins de 30 m² sont hors des clous", précise Anne-Claire Le Sann. Des sanctions sont prévues en cas d’abus : "15 000 € si le propriétaire est une personne morale et 5 000 € si c'est un particulier. Mais attention : c'est au locataire de saisir la justice et il a trois ans pour le faire après la signature du bail", signale Anne-Claire Le Sann.