Consommation : près d'un tiers des professionnels contrôlés par la DGCCRF en 2024 ne respecte pas les conditions de revente des appareils reconditionnés

Sur plus d'une cinquantaine d'établissements contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2024, 30% ne respecte pas les conditions de revente des appareils reconditionnés, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, que révèle France Inter mardi 21 octobre. Cette proportion est en hausse, puisque lors de la dernière étude, datant de 2022, le taux d'irrégularités était de 23%.

Pour vendre un appareil électronique sous le label "reconditionné", un professionnel doit respecter certaines conformités : les produits doivent avoir subi "des tests et des interventions pour vérifier et restituer toutes leurs fonctionnalités", écrit la DGCCRF. Les données de l'appareil doivent être effacées et le consommateur doit être bien informé "sur l’état réel des articles proposés à la vente".

Des manquements sur la durée de la garantie légale

La DGCCRF a mené cette enquête sur trois produits qui sont les plus vendus sur le marché du reconditionné : les téléphones, les tablettes et les ordinateurs. Parmi les irrégularités constatées chez la cinquantaine de vendeurs, l'une des plus courantes concerne la durée de la garantie légale de conformité. "Pour les produits reconditionnés, [elle] est de deux ans", explique Ambroise Pascal, délégué à la transition écologique au sein de la DGCCRF, "mais on s'est aperçu que certains professionnels présentaient la garantie comme ne durant qu'un an".

Ambroise Pascal ajoute qu'"il y a également des professionnels qui ne se tromp[ent] pas sur la durée de la garantie, mais qui la présent[ent] comme un argument commercial, comme si c'était quelque chose qui les distinguait de leur concurrent, alors que c'est une obligation légale."

Parmi les autres non-conformités observées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes note l'usage, à tort, de la mention "remis à neuf", qui est interdite pour les produits reconditionnés, ainsi qu'un manque d'information sur l'état de la batterie des appareils ou sur le fait qu'elle ait été changée ou non.

14 injonctions de mise en conformité émises

Viennent ensuite des manquements sur l'effacement des données de l'ancien utilisateur. Par exemple, avant de revendre un téléphone, les données personnelles doivent être supprimées, sauf que "dans certains cas, les techniques d'effacement étaient seulement superficielles", rapporte Ambroise Pascal. Il aurait alors "été possible de restaurer certaines données de l'utilisateur précédent".

Après cette enquête menée en 2024, la DGCCRF a émis 14 injonctions de mise en conformité et deux amendes administratives pour des défauts d’information sur les prix et les conditions générales de vente. Les enquêteurs ont également adressé une dizaine d’avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations et les aider à mieux maîtriser la réglementation.