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Fonds publics : à quelles règles les fonctionnaires sont-ils soumis ?

Publié le 11/04/2016 22:11

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franceinfo

France Télévisions

France 2 fait le point après l'affaire Agnès Saal, jugée coupable de détournement de fonds publics alors qu'elle était à la tête de l'INA.

Des frais de taxi exorbitants payés par l'Etat. L'affaire Agnès Saal, ex-patronne de l'INA avait fait les gros titres de la presse. Que disent les lois sur les dépenses d'un fonctionnaire de l'Etat ? "Il y a des règles pour l'ensemble des fonctionnaires. En cas de déplacement professionnel, leur taxi peut être remboursé après l'accord du supérieur hiérarchique. Même chose pour un repas, maximum 15,25 remboursé après accord du supérieur", détaille le journaliste de France 2 Jean-Paul Chapel.

Pas de plafond pour les hauts fonctionnaires

Pour les hauts fonctionnaires, il n'y a pas de plafond. "Voiture de fonction, taxis, restaurants, c'est au cas par cas dans chaque entreprise publique, chaque ministère contrôlé par le conseil d'administration de l'entreprise ou le chef de cabinet du ministre. Ces avantages en nature doivent être déclarés au fisc, mais en aucun cas, ces avantages ne peuvent profiter à la famille du fonctionnaire. Faute commise par l'ex-dirigeante de l'INA", souligne aussi le journaliste.