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Vidéo Être mis en examen à l'âge de 10 ans ? Oui, c'est possible.

Publié le 01/08/2018 17:27

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Brut.

France Télévisions

À la suite d'un incendie mortel dans un immeuble d’habitation à Aubervilliers, il est apparu qu’un enfant de 10 ans était responsable. Il a donc été mis en examen. Mais comment cela est-il possible ? Explications.

La mesure peut paraître très surprenante. En France, il est possible d’être mis en examen à l’âge de…10 ans. Et c’est ce qui vient d'arriver à un mineur qui a été tenu responsable de l’incendie d’un immeuble à Aubervilliers. L’accident a coûté la vie d’une mère et de ses trois enfants. Le mineur, quant à lui, a été mis en examen pour incendie volontaire ayant entraîné la mort.

Une responsabilité engagée

La responsabilité pénale peut être reconnue quand un mineur, sans minimum d’âge, est déclaré coupable parce qu’un juge estime qu’il est capable de faire preuve de discernement. Autrement dit, il comprend les conséquences de ses actes. Pourtant, avant 13 ans, même reconnu capable de discernement, il n’est pas possible pour un mineur d’être sanctionné comme un adulte, ni de passer devant un tribunal pour adultes. Ainsi, le mineur ne peut pas aller en prison mais il peut quand même être interrogé après autorisation du parquet.

Les parents pas entièrement responsables

Si un mineur peut être reconnu responsable, ce n’est pas complètement le cas pour ses parents. Ils ne sont nullement responsables pénalement des actes de leurs enfants. Ils le sont toutefois civilement. Ils sont donc tenus d’indemniser les victimes.

En cas de divorce, c’est le parent où l’enfant vit le plus souvent qui est responsable civilement.

Des mesures éducatives

Puisque l’enfant ne peut être jugé comme un adulte, c’est au juge pour enfants ou tribunal des enfants de décider des mesures applicables. Dans le cas de l’incendie d’Aubervilliers, le mineur mis en examen risque plusieurs sanctions ou mesures éducatives comme un placement en établissement médical ou d’éducation, une réprimande solennelle du juge des enfants, une interdiction d’apparaître dans certains lieux, une confiscation d’objets, une remise à niveau ou des travaux scolaires.