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Logement : la trêve hivernale commence le 1er novembre avec quelques exceptions

Publié le 01/11/2022 16:35

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France 3 - C. Rougerie

France Télévisions

Il n’y aura pas d’expulsion locative pour les mois d'hiver à venir, mais la loi prévoit des exceptions. En direct sur le plateau du 12/13, mardi 1er novembre, la journaliste Catherine Rougerie nous livre des explications.

Pendant les mois d’hiver, la trêve hivernale ne permet pas d’expulsions locatives. "Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, quel que soit le motif pour lequel le propriétaire a engagé une procédure : succession de loyers impayés, défaut d’assurance. L’objectif, c’est de protéger les familles en difficultés financières", explique la journaliste Catherine Rougerie, en direct sur le plateau du 12/13, mardi 1er novembre. La trêve hivernale "commence aujourd’hui, le 1er novembre, et va ainsi se prolonger jusqu'au 31 mars 2023", poursuit-elle.

Des exceptions

En principe, tout le monde est concerné par cette loi, mais des exceptions existent. "Sont exclus de ce droit toutefois : les "squatteurs", c'est-à-dire les personnes qui sont entrées dans un local sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail. Eux peuvent eux être expulsés pendant la trêve hivernale", détaille la journaliste. D’autres exceptions existent comme les familles bénéficiant d’un relogement adapté, l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par un juge, ou enfin, un immeuble qui serait concerné par un arrêté de mise en sécurité.