La contrôleure des prisons recommande l'abrogation de la rétention de sûreté

Sept ans après la création de la rétention de sûreté, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté recommande son abrogation. Adeline Hazan la juge "contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français" dans un avis publié jeudi 5 novembre au Journal officiel (lien PDF). Pour émettre son avis, la magistrate a analysé l'application de cette mesure aux premières personnes placées au centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) de Fresnes (Val-de-Marne).

Créée par la loi, dite Dati, du 25 février 2008, la rétention de sûreté prévoit que les criminels condamnés à des peines de réclusion d'au moins 15 ans peuvent être maintenus en détention une fois leur peine purgée s'ils sont encore considérés comme dangereux.

Un nombre de cas limité depuis 2008

Au 1er octobre, seuls sept arrêts de cours d'assises ont prévu un réexamen de la situation d'un condamné à l'issue de sa peine en vue d'un éventuel placement en rétention de sûreté. Le dernier cas est celui de Tony Meilhon, condamné en appel à la perpétuité, dont vingt-deux ans incompressibles, pour le meurtre de Laetitia Perrais.

La loi prévoit également de placer des personnes sous surveillance de sûreté, avec placement en rétention de sûreté en cas de non-respect des règles de surveillance. Depuis la promulgation de la loi, 49 mesures de surveillance de sûreté ont été prononcées et 5 personnes ont été placées en rétention de sûreté pour violation de ces obligations.

"Contraire aux principes du droit pénal français"

Pour la contrôleure des prisons, la rétention de sûreté représente "une conception nouvelle du droit de la peine qui supprime le lien objectif entre culpabilité et responsabilité, entre infraction et sanction, au profit de la notion de dangerosité".

"Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de la légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale", estime la CGLPL en recommandant la "suppression" de ce dispositif.

La publication de cette recommandation intervient alors que la ministre de la Justice Christiane Taubira fait l'objet d'attaques réitérées de l'opposition de droite sur sa politique, qualifiée de "laxiste", et qu'un rapport sur "la refonte du droit des peines" est attendu par la chancellerie.

L'avis d'Adeline Hazan a été notifié début octobre à la garde des Sceaux et à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine. Le gouvernement n'est pas tenu de le suivre, mais Christiane Taubira a indiqué, à plusieurs reprises, que le gouvernement entendait supprimer la rétention de sûreté.