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Edouard Philippe annonce de nouvelles règles pour quatre critères du compte pénibilité, rebaptisé "compte professionnel de prévention"

Le Premier ministre a annoncé une nouvelle mouture de ce compte, rebaptisé "compte professionnel de prévention", qui entrera en vigueur en 2018.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 08/07/2017 19:18 Mis à jour le 09/07/2017 11:33

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Le Premier ministre Edouard Philippe lors d'une conférence de presse à la Monnaie de Paris, le 7 juillet 2017. (THOMAS SAMSON / AFP)

Edouard Philippe a annoncé aux partenaires sociaux, samedi 8 juillet, une nouvelle mouture du compte pénibilité. Dans une lettre reçue samedi par les principales organisations syndicales et patronales, le Premier ministre indique que "le nouveau dispositif de ce qui va devenir plus simplement un compte professionnel de prévention entrera en vigueur à compter de l'année 2018". Cette mesure sera incluse, comme prévu, dans les ordonnances adoptées durant l'été et portant la nouvelle réforme du droit du travail.

Entré en vigueur par étapes depuis 2015, le "compte personnel de prévention de la pénibilité" est une mesure emblématique du quinquennat Hollande. Il permet aux salariés du privé occupant un poste pénible de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Le compte par points ne concernera plus que six critères

Si les quatre premiers critères (travail répétitif, de nuit, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ne posaient pas de problème majeur, les organisations patronales freinaient des quatre fers pour une deuxième vague de six critères, entrée en vigueur en 2016. Elle concernait les postures pénibles, le port de charges, les agents chimiques, les vibrations, les températures extrêmes et le bruit.

"Le gouvernement a analysé toutes les options et est décidé à prendre ses responsabilités", écrit le Premier ministre dans cette lettre adressée aux cinq principales organisations syndicales, aux trois grandes organisations patronales, ainsi qu'à la FNSEA. Edouard Philippe propose que le compte par points continue à s'appliquer pour six facteurs : les quatre premiers à être entrés en vigueur, ainsi que le bruit et les températures extrêmes.

Un nouveau mode de financement

Les quatre critères restants ("manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques") seront sortis du compte et soumis à d'autres règles. Les employés exposés à ces risques pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand "une maladie professionnelle a été reconnue et dont le taux d'incapacité permanente excède 10%", soit un critère un peu plus favorable qu'un dispositif existant depuis 2010.

Dernière modification majeure : le financement du compte pénibilité. Les deux cotisations patronales actuelles "seront supprimées" à partir de 2018 et le nouveau compte sera "organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles" (ATMP), la seule excédentaire de la Sécurité sociale.