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EDF devra rendre 1,4 milliard d’euros à l’Etat français

La Commission européenne a déterminé que l'électricien n'avait pas respecté les règles de la concurrence en 1997. Presque 20 ans plus tard, elle lui demande de rembourser la somme à la France, qui l'avait en partie exonéré d'impôt.

franceinfo

Radio France

Publié le 22/07/2015 11:18 Mis à jour le 22/07/2015 11:24

Temps de lecture : 1min

(EDF avait bénéficié d'une exonération d'impôts en 1997, une entorse à la concurrence pour la Commission européenne. L'électricien devra rendre l'argent © MaxPPP)

EDF devra rendre 1,37 milliard d’euros à l’Etat français. C’est la Commission européenne qui l’exige. Et elle remonte pour cela en 1997. L’entreprise avait perçu une aide fiscale "non justifiée " et incompatible avec les règles européennes de la concurrence.

Cette année-là, EDF avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur une provision, requalifiée en dotation de capital. Un calcul à l’origine d’un "avantage économique indu " et d’une "distorsion de concurrence " pour la Commission qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.

Un possible recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne

EDF a tout de suite averti que ce remboursement (889 millions d’euros d’exonérations, 488 millions d’intérêts) impactera son endettement net de 0,9 milliards d’euros au second semestre et plus globalement ses comptes financiers de 2015. Si elle consent à restituer l'argent, elle envisage un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne.

Emmanuel Macron, le Ministre de l’économie a tenu à rassurer : "Je vous invite à regarder le bilan d’EDF, le simple montant de sa marge, pour constater que ce n’est pas un élément qui fragilisera sa structure financière ."