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Vidéo Permis : points perdus, c'est sans appel

Publié le 31/08/2013 01:27

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Contester l'annulation de votre permis de conduire, cela reste possible devant le tribunal administratif mais, après ce décret passé (inaperçu) le 15 août, vous ne pourrez plus faire appel de la décision... L'appel est supprimé aussi pour les contentieux sociaux.

Automobiliste, vous allez devoir rouler avec un oeil sur le compte de vos points de permis. En cas d'infraction suivie d'une amende de plus de 150 euros, rien ne change, vous pourrez toujours contester l'amende au pénal et faire éventuellement appel. Mais si, au 1er janvier 2014, votre compte de points est à zéro, votre permis annulé, et que vous contestez auprès du tribunal administratif... là, plus d'appel possible. Certes, les plus pugnaces pourront toujours saisir le conseil d'Etat via un avocat spécialisé ; mais la procédure est longue et onéreuse - 5.000 à 10.000 euros de frais. Dissuasif...

Destinée à désengorger les cours administratives, la suppression de l'appel ne touche pas que les automobilistes : sont concernés aussi l'aide au logement, le calcul des prestations, les dossiers de radiation des demandeurs d'emploi. "Le sort des chômeurs et des précaires va [désormais] dépendre d'un juge unique", déplore Audrey Torrecilla (Mouvement national des chômeurs et précaires). Publié le 15 août, le décret fait réagir les associations à l'heure de la rentrée.