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Stationnement : l'Assemblée nationale rétablit l'obligation de payer son amende avant de pouvoir la contester

Le Conseil constitutionnel avait annulé le paiement préalable de l'amende en septembre 2020. Pour répondre aux inquiétudes des Sages, plusieurs exceptions ont été retenues par les députés.

franceinfo avec AFP

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Publié le 04/12/2023 22:42

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Un agent verbalise un véhicule sur un parking de Bouchain (Nord) le 7 novembre 2023. (BELLOUMI / MAXPPP)

Le Conseil constitutionnel sera-t-il satisfait ? L'Assemblée a rétabli lundi 4 décembre, en première lecture, l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester. Le texte prévoit une mise en œuvre de cette réforme à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026. Le texte a été approuvé par 45 députés, 23 votants contre.

Cette mesure avait pourtant été jugée contraire à la Constitution par les Sages en septembre 2020. Le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende en raison de l'absence de disposition garantissant que le montant de la somme à payer et de sa majoration éventuelle ne soit trop élevé, et de l'absence d'exceptions tenant compte de situations particulières. La censure du Conseil constitutionnel a abouti à accroître le stock des affaires en instance, qui s'établissait fin 2022 à plus de 183 000 dossiers.

Pour répondre aux inquiétudes de l'instance, plusieurs exceptions ont été retenues par les députés. Parmi elles se trouvent le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation de l'automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus ou le fait de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.